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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-51, r. 6 - Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires
Article 14
Versions de la disposition
14. La candidature d’une personne ayant été déclarée coupable d’une infraction criminelle est irrecevable.
En vig.: 2021-01-28
14. La candidature d’une personne ayant été déclarée coupable d’une infraction criminelle est irrecevable.
